Article 1 : Description des service

1.1 : Professionnalisme 
La photographe est une photographe professionnelle et dispose à ce titre des moyens techniques ainsi que de l'expérience nécessaire. 

1.2 : Services
Pour toutes les prestations, les horaires de prise de vue se situent entre 20 minutes et 4 heures. 
Pour tous les reportages, les horaires de prise de vue sont préalablement définis entre les deux intéressés suite au choix de la formule et aux horaires d'ouverture (magasin, restaurants),ils ne peuvent dépasser 14 heures.

Article 2 : Vente

2.1 : Réservation 
Une prestation est réservée lorsque le client a signé son contrat de réservation et réglé son acompte. 
Le fait de réserver une prestation entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles forment un document contractuel indivisible du contrat de réservation signé par le client. 

2.2 : Acompte 
Pour toutes prestations, un acompte de 30% est demandé. Il permet de réserver la date. La livraison finale des photos est envisageable lorsque la totalité du montant de la prestation est réglée. 

2.3 : Devis et facture
Un devis peut être réalisé sur demande du client et est valable 1 mois. 
Une facture d'acompte est envoyée à chaque étape, selon les conditions de paiement de votre contrat de réservation. 
À l'exception des montants pouvant être demandés à la signature du contrat de réservation de séance photo, chaque facture est payable sous 30 jours suivant son envoi.
Dès réception du paiement, et dans un délai de 30 jours, la facture acquittée est envoyée. 
Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée au plus tard dans les 30 jours de sa réception, passé ce délai elle ne sera plus prise en compte. 

2.4 : Frais de déplacement 
Au delà d'un rayon de 30 km, le photographe est en droit de demander un complément tarifaire. 

2.5 : Bon cadeau 
Le bon cadeau est disponible au format PDF ou en envoi postal. Il doit être réglé en totalité pour être réceptionné par le client. 
Il n'est ni échangeable, ni remboursable. Sa validité est de 6 mois. 
Pour réserver une séance photo à l'aide d'un bon cadeau, un code, figurant sur le bon, sera demandé. 

Article 3 : Prix et rémunération 
 

3.1 : Tarifs 
Les tarifs des prestations proposées sur ce site internet sont indiqués en euros (TTC). Ils ne comprennent pas de TVA en raison du régime particulier de franchise des micro-entreprises (art. 293 B du CGI).
Toutes les prestations répertoriées sur le site, leur contenu, leurs descriptions et leurs prix sont susceptible d’être modifiés.

3.2 : Conditions de paiement 
Le client peut réaliser son paiement par chèque à l'ordre de SAINT-SAMAT Noemie ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont présentes sur les devis, contrats de prestation et factures. 
La photographe peut accepter les paiements en plusieurs fois, à condition que la totalité de la somme soit versée au plus tard le jour du reportage. 
Toutes prestations et abonnements doivent être réglés en totalité.  

3.3 : Retard de paiement 
Si le client omet de verser, à échéance, une somme due en vertu du contrat, il doit payer vingt-cinq pour cent de dommages et intérêts en plus de son devoir. En cas de retard de règlement, la photographe se réserve le droit de suspendre ou refuser toute séance ou reportable jusqu'à régularisation de la situation. 

Article 4 : Droit de rétractation et modifications 

4.1 : Droit de rétractation 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de rétractation respectant ce délai entrainera le remboursement de l'acompte. Passé ce délai, l'acompte ne sera pas remboursé.
Ce droit de rétractation est exclu lorsque la prestation a lieu avant la fin de ces 14 jours sur demande du client.  

4.2 : Remise de prestation
Si le client doit déplacer l'événement à une autre date ou à un autre lieu, le photographe ne garantie pas la possibilité d'être présent. Les frais en cours peuvent être remboursés seulement si le client a fait sa demande 7 jours avant la date prévue de la prestation. Non applicable pour les mini séances. 

4.3 : Annulation
Si le client annule un événement, le client est responsable du paiement de toutes dépenses encourues et aucun remboursement n'est envisageable.  

4.4 : Interruption 
La photographe se réserve le droit d'interrompre la prestation à tout moment si les relations avec le client ne sont pas cordiales et respectueuses. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 : Confidentialité, droit à l'image et protection

5.1 : Prise de vue 
Le client déclare être majeur (plus de dix-huit ans). Dans le cas où le modèle est mineur (moins de dix-huit ans) une autorisation de ses représentants légaux doit être fournie à la photographe. 
Le contrat déclare que le modèle - pas nécessairement le client - n'est pas lié avec le photographe d'un contrat d'exclusivité sur son image et qu'il pose volontairement et librement pour être photographié. 
La photographe détient le droit de diriger la ou les prises de vue à but professionnel (pose, manipulation du modèle), et ce, tout en respectant l'accord du modèle et client si celui-ci est mineur. 

5.2 : Droit à l'image 
L'image du client appartient au client, mais la photographie appartient à la photographe. Une attestation de droit à l'image peut avoir été rédigé à part de ce contrat, auquel cas ce contrat autorise le photographe à utiliser ses clichés à des fins professionnelles (mise en ligne sur ses réseaux sociaux, impressions à but professionnel, participation à des concours photos, vente). 
Le client dispose du droit de publication à conditions de crédité ceux-ci. 

5.3 : Commentaires
Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la présentation ou la reproduction d'une ou des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée, ni du ou des modèles, ni du photographe. 
Doivent apparaître en légende ou en texte de description le pseudonyme "@noemiestsamatpro" ou le patronyme "Noemie ST SAMAT" de la photographe. 
À contrario, pour le respect de la vie privée du client, il ne devra pas être identifié sauf en cas de demande explicite de ce dernier ou pour toutes prestations à destination de professionnels. 

5.4 : Protections des données personnelles 
L'entièreté des échanges entre le client et la photographe se font par mail et ce, dès la demande de renseignement. 
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En acceptant ces conditions générales de vente, vous acceptez que la photographe utilise ces données pour le bon déroulement de ses prestations et pour des campagnes publicitaires internes. Elle s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 6 : Délai et rendu finale 

6.1 : Délai de livraison 
La photographe déclare rendre son travail au client au plus tard 3 mois suivant la prise de vue. 
La photographe déclare être transparente sur son délai et a le devoir d'en avertir son client en temps réel. 

6.2 : Post-traitement 
Le post-traitement fait intégralement partie du travail de la photographe. Elle seule décide du post-traitement qu’elle appliquera et aucune demande de retouche supplémentaire ne sera acceptée.  

6.3 : Galerie privée 
Les photos numériques sont livrées sur une galerie en ligne, privée et sécurisée, permettant le visionnage et le téléchargement des photos.

6.4 : Colis 
Les colis sont généralement expédiés sous 1 à 5 jours ouvrables, hors congés, hors rupture de stock. La photographe n'est pas responsable du délai du transporteur. 

6.5 : Rendu final 
La photographe s'engage à assurer le meilleur service possible. Les clients reconnaissent que les photos sont livrées conformément au style annoncé sur le site, et que les goûts esthétiques ne peuvent justifier un remboursement. 

6.6 : Archive 
Dès la livraison des photos, le client est invité à effectuer des sauvegardes sur différents supports. 
En effet,  à compter de la livraison, elles restent disponibles 2 ans dans les sauvegardes de la photographe, après quoi elles sont supprimées. 

Article 7 : Obligation du client 

7.1 : Horaire
Les horaires de prise de vue sont fixés au préalable et doivent être respectés. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe est en droit de repousser ou d'annuler la prestation - aucun remboursement ne sera effectué. 

 7.2 : Responsabilités 
Les clients déclarent être majeurs. 
Les mineurs présents lors des prestations sont sous l'entière responsabilité des parents ou responsables légaux. 
En cas de dégradation du matériel causée par le client, le mineur ou toute autre personne liée au client, il prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité. 

Article 8 : Conditions difficiles 

8.1 : Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques difficiles, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues. Une remise de prestation pourra être effectuée d'un commun accord au plus tard 1 heure avant la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué.

8.2 : Problème technique 
La photographe s’engage à utiliser un matériel adapté, en bon état de fonctionnement et d’entretien, afin d’assurer l’ensemble de ses prestations.
En cas de problème technique ou d’accident survenant pendant la prestation dont elle est l'unique responsable et empêchant la livraison des images, l’intégralité des sommes versées sera remboursée. Ce remboursement n’ouvrira toutefois droit à aucune indemnisation supplémentaire, à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (par exemple en cas de vol, d’incendie, etc.), le client pourra uniquement prétendre au remboursement de la prestation.

8.3 : Force majeur ou maladie
La photographe ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1148 du Code civil. Elle s’engage à informer le client de la survenue d’un tel événement dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date de réalisation. 

Article 9 : Loi applicable 

9.1 : Règlement amiable 
Tout différend relatif aux engagements contractuels entre Noemie ST SAMAT et ses clients sera régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter la photographe en priorité afin de rechercher une solution amiable.

9.2 Médiation 
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec la photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.